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Ce que dit la loi au sujet du ramonage des cheminées dans les habitations.
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Ramonage obligatoire

Ramonage obligatoire des conduits de cheminée

Contenu de la fiche :


Que dit la réglementation sur le ramonage des cheminées ?

L'article L 2213-26 de la Loi 96-142 du 21 février 1996, publiée au Journal Officiel du 24 février 1996 précise :

« Le maire prescrit que le ramonage des fours, fourneaux et cheminées des maisons, usines, etc. doit être effectué au moins une fois chaque année ».

L'article 31-6 du Règlement Sanitaire Départemental fixe les dispositions relatives au ramonage obligatoire des conduits d'évacuation de produits de combustion et des conduits de raccordement des appareils à combustion. De plus, au paragraphe 5, il est mentionné que l'on entend par ramonage le nettoyage par action mécanique directe de la paroi intérieure du conduit.

Cependant, conformément à la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, et notamment son article 49, les départements peuvent, par arrêtés préfectoraux, modifier, abroger et remplacer le paragraphe 31-6 du Règlement sanitaire départemental.

Ainsi, par exemple, la Préfecture du Bas Rhin dans son arrêté du 26 janvier 1989 abroge le paragraphe 31-6 du décret et par dérogation précise : « les appareils de chauffage, de production d'eau chaude ou de cuisine individuels, ainsi que leurs tuyaux de raccordement et les conduits de fumée correspondants doivent être , à l'initiative des utilisateurs, vérifiés, réglés et ramonés au moins deux fois par an ».

Pour connaître les obligations légales en termes de ramonage, vous devez donc prendre obligatoirement connaissance du Règlement sanitaire de votre département.

Qui peut effectuer un ramonage de cheminée ?

Au moins une fois par an, vous devez faire appel à un professionnel c'est-à-dire une personne déclarée en tant que ramoneur et inscrit au registre du commerce pour cette activité. Seul un professionnel pourra effectuer un travail sérieux et ensuite vous remettre avec sa facture , le certificat de ramonage que vous devrez conserver car il vous sera demandé par votre compagnie d'assurance dans le cadre d'un sinistre « Incendie ».

Pour exercer une activité de ramonage, depuis le Décret du 2 avril 1996, le professionnel doit avoir obtenu soit :

  • Un CAP ou un BEP
  • Un diplôme d'équivalence homologué de niveau égal ou supérieur délivré pour exercer le métier de ramoneur.
  • Une expérience professionnelle prouvée de plus de 3 ans dans cette activité, avant la date de publication du Décret du 2 avril 1996.

Peut-on le faire soi-même ?

Bien sûr, rien ne vous empêche d'effectuer vous-même un entretien régulier de votre cheminée et de son conduit. Il vous faudra cependant vous équiper d'un matériel de ramonage afin de ne pas détériorer l'intérieur du conduit avec des outils non appropriés.

Cet entretien ne remplace pas l'obligation de faire réaliser un ramonage par un professionnel au moins une fois par an.

Qui doit le faire réaliser : Propriétaire ou Locataire ?

Aucune discussion possible sur ce point : C'est à l'occupant des lieux, donc à l'utilisateur de prendre en charge financièrement le ramonage sauf disposition contraire dans le bail signé.

Dans un immeuble en copropriété, la responsabilité, la planification et la prise en charge financière des interventions de ramonage du ou des conduits collectifs reviennent au Syndic.

Le ramonage Chimique

L'article 31-6 du règlement sanitaire type fixe les dispositions relatives au ramonage obligatoire des conduits d'évacuation de produits de combustion et des conduits de raccordement des appareils à combustion. Il est précisé au paragraphe 5 que l'on entend par ramonage le nettoyage par action mécanique directe de la paroi intérieure du conduit.

Depuis quelques années des produits à action chimique sont vendus avec pour objectif de remplacer le ramonage par voie mécanique. Souvent, une attestation de ramonage est jointe au produit.

Le règlement sanitaire départemental n'interdit pas l'usage de ces produits mais précise clairement que l'absence de nettoyage par action mécanique directe constitue une infraction.

Ce qui veut donc dire que la réglementation actuelle autorise l'utilisation de ces produits mais uniquement en complément d'un ramonage mécanique direct.

La circulaire n° 98-266 du 24 avril 1998 rédigée par la Direction Générale de la Santé, relative au ramonage chimique, précise qu'une étude sur ces produits chimiques par le

CSTBCSTB
Centre Scientifique et Technique du Bâtiment. Au service de l'innovation dans le bâtiment, il exerce quatre activités clés : recherche, expertise, évaluation et diffusion des connaissances
CSTB
afin d'en évaluer leur efficacité, leur effet éventuel sur la santé des personnes et  leur agressivité pour les conduits.

Cette étude indique que l'utilisation de ces produits est sans danger pour les personnes mais que leur mise en œuvre doit respecter les préconisations du fabricant. Elle précise que leur efficacité réside essentiellement dans une fragilisation des dépôts à l'intérieur des conduits par changement de leur consistance et de leur adhérence. Ensuite, le ramonage mécanique est facilité. Cependant, cette étude confirme également qu'il existe des risques de corrosion pour certains matériaux constituant l'intérieur des conduits.

Désormais, tout nouveau produit de ramonage chimique mis sur le marché devra faire l'objet d'un avis technique favorable conformément à l'avis du

CSHPFCSHPF
Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France
CSHPF
(cf. Circulaire annexée et avis du
CSHPFCSHPF
Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France
CSHPF
).

Le contrat d'assurance Incendie

Le contrat d'assurance que vous avez souscrit pour votre habitation, appelé Contrat Multirisque Habitation ou MRH, vous couvre en cas d'incendie, y compris si celui-ci est dû à un feu de cheminée.

Cependant, lors de sa première visite sur place, l'expert mandaté par votre compagnie d'assurance vous demandera de lui fournir le certificat de ramonage.

En l'absence de ce document, sachant que l'entretien et le ramonage d'un conduit de cheminée est obligatoire, l'expert l'indiquera dans son rapport et votre compagnie pourra soit vous refuser toute indemnité ou bien faire un abattement sur le montant de cette indemnité.

Votre responsabilité en cas d'incendie

Vous devez toujours penser qu'un incendie peut avoir des conséquences matérielles et parfois malheureusement humaines très importantes. Les enjeux financiers peuvent être énormes.

Si votre conduit est à l'origine du sinistre, vous devez pouvoir apporter la preuve qu'il était entretenu au moins une fois par an par un professionnel. Dans le cas contraire et notamment dans le cadre d'un incendie avec perte en vie humaine, votre responsabilité civile et pénale pourra être engagée.

Des conseils d'utilisation d'une cheminée

Quels bois choisir ?

  • De préférence le chêne, le charme, le hêtre
  • Les bois blancs tels que le peuplier, le bouleau peuvent être utilisés mais ils brûlent plus vite.
  • Eviter les résineux sauf s'ils sont bien secs (4-5 ans de séchage) et en les mélangeant avec des essences comme le chêne, etc.).
  • Evitez le marronnier qui aura tendance à goudronner l'intérieur de votre conduit

Temps de séchage du bois : 2 ans minimum

Textes réglementaires

 

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