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Quelles sont les obligations du locataire concernant les travaux d'entretien et de réparation.
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Entretien et réparation locative

Travaux d'entretien et réparations locatives

Contenu de la fiche :

Décret n° 87-712 du 26 Août 1987 pris en application de l’article 7 de la Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et relatif aux réparations locatives.

 Article 1 du décret :

« Sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatifs.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe du présent décret. »

Annexes du décret
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives :

Les parties extérieures dont le locataire à l’usage exclusif

  • Jardins privatifs :
    - Entretien courant notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines
    - Taille, élagage échenillage des arbres et arbustes
    - Remplacement des arbustes
    - Réparation et remplacement des installations mobiles d’arrosage

  • Auvents, terrasses et marquises :
    - Enlèvement de la mousse et des autres végétaux

  • Descentes d’eaux pluviales, chéneaux et gouttières :
    - Dégorgement des conduits

Les ouvertures intérieures et extérieures

  • Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
    - Graissage des gonds, paumelles et charnières
    - Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes
    - Remplacement de boutons, clavettes et targettes

  • Vitrages :
    - Réfection des mastics
    - Remplacement des vitres détériorées

  • Dispositifs d’occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
    - Graissage
    - Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames

  • Serrures et verrous de sécurité :
    - Graissage
    - Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées

  • Grilles :
    - Nettoyage et graissage
    - Remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes

Les parties intérieures

  • Plafonds , murs intérieurs et cloisons :
    - Maintien en l’état de propreté
    - Menus raccords de peintures et tapisseries
    - Remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique
    - Rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l’emplacement de ceux-ci

  • Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :
    - Encaustiquage et entretien courant de la vitrification
    - Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état
    - Pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de tâches et de trous

  • Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :
    - Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture
    - Fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries

L'installation de plomberie

  • Canalisations d’eau :
    - Dégorgement
    - Remplacement notamment de joints et de colliers

  • Canalisations de gaz :
    - Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d’aération
    - Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement

  • Fosses septiques, puisards et fosses d’aisance :
    - Vidange

  • Chauffage, production d’eau chaude et robinetterie :
    - Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz
    - Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries
    - Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets
    - Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d’eau

  • Eviers et appareils sanitaires :
    - Nettoyage des dépôts de calcaire
    - Remplacement des tuyaux flexibles de douches

Les installations électriques

  • Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux
  • Réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection

Les autres équipements mentionnés au contrat de location

  • Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d’air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs
  • Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets
  • Graissage et remplacement des joints des vidoirs
  • Ramonage des conduits d’évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation

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