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Qu'est ce qui définie un logement dit décent aux yeux de la loi.
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Logement décent

Logement décent (Loi SRU)

Contenu de la fiche :

Qu'est ce qu'un logement décent ?
Les critères de décence
Textes de référence


La loi du 13 décembre 2000, dite loi SRU, exige que le bailleur délivre un logement correspondant en tous points à des critères de décence. Les pouvoirs publics ont souhaité donner les moyens aux locataires de logements insalubres, de faire valoir leurs droits. Mais la loi SRU vise aussi les bailleurs de bonne foi qui, sans le savoir, proposent des logements qui peuvent s’avérer dangereux pour la santé ou la sécurité de leurs occupants.

Qu'est ce qu'un logement décent ?

Au sens de l’art. 6 modifié de la loi du 6 juillet 1989, un logement décent est un logement ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doter des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

Les logements concernés

La notion de décence s’applique à tous les logements loués, meublés ou non, à l’exclusion des locations à caractère saisonnier.

bidonville

Les critères de décence

Les exigences relatives à la décence concernent la composition du logement, ses éléments d’équipements et de confort ainsi que son état :

Norme de surface et de volume :

Le logement doit disposer au moins d’une pièce principale ayant une surface habitable au moins égale à 9m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2.20m.

Le confort du logement :

  • Le logement doit assurer le clos et le couvert,
  • Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès doivent être dans un état conforme à leur usage,
  • La nature et l’état de conservation et d’entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne doivent présenter aucun risque manifeste pour la santé et la sécurité physique des locataires,
  • Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité,
  • Les dispositifs d’ouverture et de ventilation doivent être conformes aux normes de sécurité, Les pièces principales destinées au séjour et au sommeil, doivent bénéficier d’un éclairement naturel suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libre ou sur un volume vitré donnant à l’air libre,
  • Le logement ne doit pas être frappé d’un arrêté d’insalubrité.

Le logement doit comporter les éléments d’équipements de confort suivants :

  • Une installation permettant un chauffage normal,
  • Une installation d’alimentation en eau potable assurant à l’intérieur du logement la distribution,
  • Des installations d’évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes,
  • Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide et à une installation d’évacuation des eaux usées,
  • Une installation sanitaire intérieure au logement,
  • Un réseau électrique permettant l’éclairage suffisant de toutes les pièces.

Si le logement ne répond pas à ces exigences, le locataire peut demander au bailleur sa mise en conformité. A défaut d’accord entre les deux parties, c’est le juge qui déterminera la nature des travaux ainsi que les délais d’exécution. Il pourra également réduire le montant du loyer du locataire.

Textes de référence

  • Loi du 13 décembre 2000, loi SRU
  • Loi du 6 juillet 1989, Art. 6 modifié

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