sos-expert
Rechercher dans sos-expert
Comment réviser un loyer d'habitation en utilisant l'indice de référence des loyers (IRL).
Rechercher dans sos-expert
Immobilier > Location > Réviser un loyer d'habitation
Nos conseils

Réviser un loyer d'habitation

Réviser un loyer d'habitation

Contenu de la fiche :

Le contexte réglementaire

Lorsque le bail de location prévoit la révision du loyer, celle-ci doit intervenir chaque année à la date prévue entre les parties ou bien, à défaut, au terme de chaque année du bail – Article 17d de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée. Cette révision ne peut être qu’annuelle et ne peut pas excéder la variation annuelle de l’Indice de Référence des Loyers (IRL).

Nota :  En l’absence d’une clause de révision, le loyer restera le même pendant toute la durée du bail.

Cet indice dénommé couramment IRL est publié par l’INSEE, chaque trimestre : vers le 15 avril pour le 1er trimestre, vers le 15 juillet pour le 2éme trimestre, vers le 15 octobre pour le 3éme trimestre et le 15 janvier pour le 4éme trimestre. Cet indice est publié au Journal Officiel de la République Française.

Cliquez ici pour consulter le dernier Indice IRL paru

Il ne faut pas confondre la Révision du loyer avec une augmentation du loyer que le propriétaire peut proposer au moment du renouvellement du bail s’il estime que votre loyer est manifestement sous-évalué par rapport à celui de biens comparables sur le même secteur géographique (Art. 17c).

Ne pas confondre non plus avec une majoration du loyer en cours de bail consécutive à des travaux d’amélioration réalisé par le bailleur (Art. 17e).

L’Indice de Référence des Loyers a été modifié par l’Art.9 de la loi n°2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat. Il correspond désormais à la moyenne de l’évolution des prix à la consommation sur 12 mois (hors tabac et loyer). L’objectif de cette modification est de limiter les hausses de loyers.

Calculer la révision d’un loyer d’habitation

La variation annuelle de l’IRL constitue une limite à  la révision du loyer du bail en cours que le bailleur ne peut pas dépasser. En pratique, on utilise le dernier indice en vigueur à la date de signature du contrat.

Exemple de révision :

Soit un bail de location signé le 1er janvier 2009 pour un loyer mensuel de 800€, révisable annuellement à la date anniversaire du contrat.
Le trimestre à prendre en compte (à défaut de clause particulière) est le dernier trimestre connu au 1er janvier 2009, soit le 3e trimestre 2008. L’indice IRL du 3éme Trimestre était de 117,03.
Au 1er janvier 2010, le dernier indice connu est celui du 3éme trimestre 2009 publié vers le 15 octobre 2009 soit 117,41.
Ainsi, au 1er janvier 2010, le nouveau loyer sera au plus égal à :

800 x  (117,41 : 117,03) = 802.598 arrondi à 802,60 Euros

Les loyers concernés

  • Locaux à usage d’habitation régis par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié,
  • Locaux meublés soumis à l’article L.632-1 du CCH,
  • Redevances location-accession à la propriété immobilière (Art. 7 de la loi n°84-595),
  • Bâtiment d’habitation des fermages et baux ruraux (Art. L.411-11 du code rural).

 

En savoir plus

 

Document à télécharger


Vous avez des questions ?

Nos partenaires :

Immobilier
Achat-Vente (3)
Sécurité (6)
Code Civil (11)
Vous avez des questions ?
Nos partenaires

Mot de passe oublié ?

Conditions générales d’utilisation
Plan du site | Nous contacter
Web : SiteCréa | Design : WebappAlula
Conditions générales d’utilisation | Plan du site | Nous contacter | Web : SiteCréa | Design : WebappAlula
© SOS-Expert 2011-2015