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Article 1792 du Code civil et extrait de Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 concernant la responsabilité du Constructeur.
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Responsabilité du constructeur

Responsabilité du constructeur

 

1. Article 1792 :  Responsabilité du constructeur 

Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 – Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

Ouvrage : Un ouvrage au sens de l’article 1792 n’est pas nécessairement un bâtiment. Il peut s’agir par exemple :

  • des travaux confortatifs de génie civil,
  • dalle de béton sous une piscine,
  • mur de soutènement,
  • caveau funéraire,
  • aquarium-vivarium,
  • véranda,
  • cheminée dont l’installation comporte la création d’un conduit maçonné, d’un système de ventilation et de production d’air chaud et d’une sortie en toiture,
  • un chauffage comportant une chaudière et une pompe à chaleur dont l’évaporateur est associé à une cuve enterrée,

Ouvrages extérieurs à un bâtiment :

Constituent des ouvrages au sens de l’art 1792, des voies et réseaux divers, même s’ils ne sont pas rattachés à un bâtiment ; des clôtures entourant les jardins privatifs des villas d’une résidence ; des travaux d’agrandissement ; des travaux de rénovation lourde ; la rénovation des façades d’un immeuble comportant l’application d’un enduit extérieur d’étanchéité ; des travaux de réparation d’une toiture s’ils comportent l’apport à la toiture et à la charpente d’éléments nouveaux tels que chevrons, voliges, liteaux ou pannes ; etc…

Ouvrage immobilier : Il n’y a pas construction d’un ouvrage immobilier en cas de vente d’une maison mobile, simplement posée, sans travaux ni fondations.

Des désordres de caractère purement esthétique et ne pouvant nuire à la solidité de l’ouvrage ne relèvent pas de la garantie décennale ( dans le même sens, les fissurations superficielles )

Immeuble impropre à sa destination :

Par exemple, l’embuage des vitrages, nuisant à l’occupation normale de l’immeuble par la rétention d’humidité, constitue un désordre relevant de la garantie décennale ; l’exiguïté d’une rampe d’accès aux garages dans une résidence ; etc….

2. Article 1792-1 :

Est réputé constructeur de l’ouvrage :

  1. Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
  2. Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;
  3. Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.

3. Article 1792-2 :

La présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un « ouvrage », mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

4. Article 1792-3 :

Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.

 

Le texte ci-dessus représente la copie mot à mot de l’article du Code dont il est extrait.

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