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Art. 1733 et 1734 du Code civil concernant les responsabilités du locataire en cas d'incendie
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Immobilier > Code Civil > Incendie et responsabilité
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Incendie et responsabilité

Incendie : Responsabilité du locataire

Les textes suivants représentent la copie mot à mot des articles du Code dont ils sont extrait.

Article 1733 :

" Il répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve :

  • que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction
  • que le feu a été communiqué par une maison voisine "

Existence d’une convention : Les dispositions de l’art. 1733 ne sont applicables que lorsque les parties sont liées par une convention.

Sous-location :

" L’art.1733 concerne les seuls rapports du propriétaire avec son locataire, à l’exclusion, notamment, du sous-locataire. "

Incendie et explosion :

" Dès lors que les juges ont constaté que les dommages causés aux lieux loués provenaient d’un incendie, et que le preneur ne rapportait pas la preuve de l’existence d’un cas fortuit ou de force majeure, ou d’un vice de construction, seuls cas d’exonération prévus par l’art.1733, ils décident à bon droit que le preneur doit répondre des conséquences de cet incendie. "

Défaut d’entretien :

" Un défaut d’entretien imputable à un bailleur, s’il est à l’origine d’un incendie, est assimilable à un vice de construction et n’a pas à revêtir les caractères de la force majeure. "

Article 1734 :

" S'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent :

  • À moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu;
  • Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus. "


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