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Art. 1730 à 1732 définissant l'état des lieux de la chose louée entre bailleur et preneur.
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Etat des lieux

Faire un état des lieux

Articles 1730 à 1732 du Code civil définissant l'état des lieux de la chose louée entre bailleur et preneur.


Article 1730 :

S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

Etat des lieux :

" Un état des lieux, établi contradictoirement par un bailleur et un preneur, constate une situation de fait jusqu’à preuve du contraire. "

Restitution des lieux :

" L’article 1730, s’il fixe l’étendue de l’obligation de restituer que le contrat de location met à la charge du preneur de la chose louée, ne concerne pas la réparation pouvant incomber audit preneur au cas d’inexécution de cette obligation.

Dès lors que, dans un état des lieux très sommaire dressé à l’entrée du locataire, les locaux n’avaient fait l’objet d’aucune observation, le locataire devait les restituer dans un état n’appelant pas davantage d’observations, sauf à démontrer que les désordres constatés à son départ étaient dus à la vétusté. "

Remise en état des lieux :

" Le bailleur n’a pas à faire l’avance du coût des travaux de remise en état incombant au preneur.

L’indemnisation du propriétaire pour les dégradations commises n’est pas subordonnée à la preuve de l’exécution par celui-ci des travaux dont il demande réparation. "


Article 1731 :

S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

Réparations locatives d’immeuble :

" La présomption édictée par l’article 1731 se limite aux réparations locatives d’immeubles. "


Article 1732 :

" Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. "

Notion de dégradation :

" Si le preneur est tenu des dégradations intervenues pendant la location, ainsi que des réparations locatives, cette obligation ne s’étend pas à la remise à neuf des papiers, peintures et revêtements de sol atteints par la vétusté après quatorze années d’occupation. "

Charge de la preuve :

" Il appartient au preneur de prouver que les dégâts ont eu lieu sans sa faute. "


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