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Définition et listing des diagnostics immobiliers obligatoires pour des biens destinés à la vente ou la location.
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Diagnostics immobiliers

Les diagnostics immobiliers obligatoires

Contenu de la fiche :


Le diagnostic immobilier est un justificatif qui témoigne de la qualité du bien mis en location ou en vente. Réalisé par un expert certifié, il se doit d’assurer la protection du propriétaire ou du vendeur. De plus, ce document permet également au futur locataire ou à l’acheteur de mieux s’informer sur l’état de la propriété qu’il s’apprête à louer ou à acheter.

L’article L. 271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que l’ensemble des constats, états, diagnostics doivent être regroupés dans un dossier technique, fourni par le vendeur et annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente, ou fourni par le propriétaire et annexé au bail lors de la signature ou de son renouvellement.

Tableau récapitulatif des diagnostics immobiliers

Résumé des Diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente ou de location
NATURE DOCUMENTS à FOURNIR HABITATIONS CONCERNÉES DURÉE DE VALIDITÉ CADRE
Performance DPE Diagnostic de Performance Energétique Tous les logements d'habitaion 10 ans Vente et Location
Risques naturels et technologiques ERNT Etat des Risques Naturels et Technologiques Logements situés en zone à risque définie par la Préfecture (cf.carte de France des zones à risques) 6 mois Vente et Location
Amiante Constat ou DTA Dossier Technique Amiante Toutes les constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 01.07.1997 Illimité Vente
Plomb CREP Constat des risques d'exposition au plomb Logements construits vant le 01.01.1949 1 an si présence de plomb
illimité si absence de plomb
6 ans en cas de location
Vente et Location
Termites Etat relatif à la présence de termites Immeubles situés en zones définies par la Préfecture 6 mois Vente
Gaz Etat de l'installation intérieure de gaz Installation de plus de 15 ans 3 ans Vente
Electricité Etat de l'installation électrique Installation de plus de 15 ans 6 mois Vente
Assainissement Diagnostic immobilier assainissement autonome Logement non raccordé en réseau collectif des eaux usées 3 ans Vente
Métrage (loi carrez) Attestation de superficie Lots de copropriété Illimité sauf changement de consistance du logement Vente

NOTA : Le coût d’établissement du dossier de diagnostic technique est à la charge du vendeur ou du bailleur.

Les obligations d'un technicien diagnostiqueur

Il doit avoir obtenu une certification délivrée par un organisme agréé par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) et est tenu de vous remettre un document par lequel il atteste sur l’honneur qu’il satisfait aux conditions de compétence, d’assurance et d’indépendance requises.

Attention : Vous risquez une amende de 5e classe (jusqu’à 1500€) si vous ne faites pas appel à une personne certifiée. Si vous ne réalisez pas ces diagnostics, vous ne pourrez pas vous exonérer de votre responsabilité pour vices cachés.

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