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Surface de plancher - Nouvelles Dispositions

Surface de plancher - Nouvelles Dispositions

Décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011. Depuis le 1er mars 2012, la Surface de Plancher s'est substituée à la

SHOBSHOB
Surface Hors d'Oeuvre Brute (voir rubrique Information). Généralement définie comme la somme des surfaces de plancher de chaque niveau
SHOB
et à la
SHONSHON
Surface Hors d'Oeuvre Nette (voir rubrique information). La SHON correspond à la Surface Habitable à laquelle on rajoute l’emprise (l’épaisseur) des murs.
SHON
:

Les démarches pour la construction d'une extension en zone urbaine se sont simplifiée. En effet, depuis le 1er janvier 2012, il est possible de réaliser jusqu'à 40 m² d'extension d'une construction existante en zone urbaine sans permis de construire. Le décret permettant d'augmenter de 20 à 40 m² le seuil de recours au permis de construire a été publié au journal officiel du 7 décembre 2011.

Ce que cela change :

  • La surface maximum ne nécessitant pas une demande de permis de construire mais une simple déclaration préalable de travaux passe de 20 à 40 m².
  • Dorénavant, il est possible de percer ou d'agrandir une ouverture avec une déclaration préalable.

Ce que cela ne change pas :

 

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