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Depuis le 1er janvier 2014 le taux de TVA passe à 20%.
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TVA applicable depuis Janvier 2014

TVA : Quels taux sont applicables depuis le 1er Janvier 2014 ?

Contenu de la fiche :


Depuis le 1er janvier 2014, les taux de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sont modifiés. Conformément à la loi de finances rectificatives pour 2013 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2013 :

  • Taux normal qui passe de 19,60 à 20% qui s'applique à la majorité des biens et des prestations de service,
  • Taux intermédiaire qui passe de 7 à 10%, qui concerne notamment les travaux de rénovation dans les logements anciens, c'est-à-dire les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur les locaux d'habitation.
  • Taux réduit qui reste fixé à 5,5% et qui s'applique, entre autres, aux travaux d'amélioration énergétique des logements de plus de 2ans.
    Il s'agit des travaux de rénovation énergétique tels que pose, installation et entretien de matériaux et équipements d'économie d'énergie : chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil à régulation de chauffage ou de production d'énergie renouvelable, etc.
    Ce taux réduit est également applicable aux travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'efficacité énergétique, qui figurent sur la même facture que les travaux principaux : déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple. En sont exclus les autres travaux de rénovation ou d'ordre esthétique.


Les travaux exclus

La TVA aux taux intermédiaires (10%) ou réduit (5,5%) ne peut pas être appliquée :

  • Aux travaux de rénovation effectués dans les locaux à usage autre que d'habitation, par exemple locaux à usage professionnels,
  • Aux travaux d'aménagement, de nettoyage et d'entretien des espaces verts ( prestation des paysagistes notamment),
  • A la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers,
  • A l'acquisition de gros équipements dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage ( sauf s'il s'agit de travaux d'économie d'énergie ), de l'installation sanitaire ou de climatisation,
  • A l'installation ou l'entretien des ascenseurs,

Dans tous ces cas, c'est le taux à 20% qui doit s'appliquer

Les taux intermédiaires et réduits sont également exclus pour les travaux importants qui constituent plus qu'une simple rénovation :

  • Surélévation du bâtiment ou addition de construction
  • Remise à l'état neuf de plus de la moitié du gros-œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement),
  • Remise à l'état neuf à plus de 2/3 de chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage,
  • Augmentation de la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%,

Attention : Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise sont soumis au taux normal de 20%. Dans ce cas, seule la prestation de pose bénéficie du taux intermédiaire ou réduit.

Pour ces deux taux (10 et 5,5%), les logements que ce soit une résidence principale ou secondaire, doivent être achevés depuis plus de deux ans. Le client peut en être propriétaire (y compris le syndic d'une copropriété), locataire ou simple occupant.

 

Attestation obligatoire

Le client doit attester de l'application du taux réduit aux travaux effectués par l'entreprise : Il n'est possible pour l'artisan ou l'entreprise de facturer au taux réduit que si une attestation, qui confirme le respect des conditions d'application sur la période de deux ans, lui est remise avant ou lors de la facturation.
L'attestation doit être conservée pour permettre de justifier la facturation à taux réduit de la TVA (jusqu'à la fin de la 5éme année suivant les travaux).

Dérogation pour application du taux de 7% en 2014 :

Par dérogation, les travaux de rénovation ayant fait l'objet avant le 31 décembre 2013 d'un devis signé et de l'encaissement d'un acompte d'au moins 30% du total de la facture, bénéficient de l'ancien taux intermédiaire de TVA à 7% au lieu du nouveau taux de 10% en vigueur à partir du 1er janvier 2014, à condition que le solde soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014 (selon l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2013).

Notes de synthèse

Cette note de synthèse a été réalisée par la CAPEB (Conférderation de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment). Elle détaille les modes d'application des taux de TVA dans le bâtiment à compter du 1er janvier 2014.

 

Textes de référence

  • Documents mis en ligne par le gouvernement sur le site service-public.fr
  • Fiche pratique élaborée par la CAPEB : Les taux de TVA applicables dans le bâtiment depuis le 1er janvier 2014, également parue dans LeMoniteur.fr
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