La loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle avec ou sans fourniture de plans

Le contrat C.M.I (Construction d'une Maison Individuelle) avec ou sans fourniture de plans est régi par la loi n°90-1129 du 19 décembre 1990. Cette loi constitue le texte fondamental applicable. Toutes ses dispositions sont d'ordre public. Il ne peut donc pas y être dérogé contractuellement. Vous trouverez ici l'intégralité de la version initiale de cette loi qui est consultable dans le Code de la Construction et de l'Habitation (Art.L.230,L.231, L.232, R.231 et R.232). Vous pouvez également consulter notre article du mois de Juin 2013 qui fait une bonne synthèse du contrat CMI avec fourniture de plans.