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Assurance > Code des Assurances > Convention d'expertise
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Convention d'expertise

Convention d'expertise entre Assureurs Cat.Nat. et D.O.

En complément d'information : Le rapport préliminaire d'orientation en application de la convention d'expertise entre Assureurs Cat.Nat. et Assureurs Dommages-Ouvrage.

Les difficultés techniques de détermination de l'assureur dommages, appelé à garantir les dommages affectant une construction de moins de dix ans située dans une commune ayant fait I'objet d'un arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle sécheresse, ont conduit la profession à élaborer des règles professionnelles permettant de déterminer dans les meilleurs délais qui de l'assureur multirisque habitation, au titre de la garantie catastrophes naturelles, ou de l'assureur dommages-ouvrage sera susceptible de prendre en charge le sinistre.

 

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