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Que vous soyez propriétaire ou locataire, quelles sont les mesures à prendre en cas de sinistre ?
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Que faire en cas de sinistre ?

Que faire en cas de sinistre ?

Contenu de la fiche :


Un lave-vaisselle qui déborde, un coup de vent qui endommage votre couverture, un cambriolage, etc. Si vous subissez un sinistre, vous devez le déclarer à votre compagnie d'assurance dans le cadre du contrat multirisque habitation couvrant le bien sinistré.

Les premières choses à faire en cas de sinistre

  • Prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires afin de sauvegarder et limiter l’importance des dommages,
  • Déclarer le sinistre dès que vous en avez eu connaissance.

 

Les délais à respecter pour déclarer un sinistre

  • Dans les 5 jours ouvrés,
  • Dans les 2 jours ouvrés en cas de vol ou vandalisme (à partir du moment où vous en avez eu connaissance),
  • Dans les 10 jours en cas de catastrophes naturelles, à partir de la publication de l’arrêté constatant cet état.

Le délai de déclaration commence à partir de la prise de connaissance du sinistre et non pas de la réalisation. Ainsi, rassurez-vous, si vous êtes absent lors du sinistre, le délai n’est pas dépassé. Toutefois, si vous dépassez le délai alors que vous aviez eu connaissance du sinistre, votre assureur peut vous pénaliser soit en réduisant votre indemnité soit en refusant de vous garantir : c’est la déchéance de la garantie. Cependant, pour cela, il faut qu’il prouve que ce retard lui a causé un préjudice (aggravation des dommages par exemple).

Plus de 25% des incendies domestiques sont liés à l'installation électrique défectueuse.
Plus de 25% des incendies domestiques sont liés à une mauvaise installation électrique.

 

Comment déclarer un sinistre ?

Vous devez déclarer le sinistre à votre assu- rance (bureau du représentant de la compa- gnie, agent ou courtier) par lettre recomman- dée avec accusé de réception. Dans cette déclaration, il est important de préciser :

  • La date du sinistre,
  • Les circonstances dans lesquelles il s’est produit,
  • Les causes ou conséquences connues ou présumées,
  • La nature et le montant approximatif des dommages,
  • Le nom et les coordonnées des personnes impliquées (responsables, lésées ou témoins) ainsi que les coordonnées de leur assu- rance (nom de la compagnie, de l’agent, numéro du contrat, etc.),
  • Joindre la copie si un procès-verbal ou un constat a été établi par les autorités.

Ensuite, dès que vous les avez reçus, vous devez transmettre à la compagnie ou à l’expert qu’elle aura mandaté :

  • Tous les documents nécessaires à l’expertise ou concernant le sinistre (courriers, convocations, assignations éventuelles, etc.),
  • Un état estimatif, certifié sincère et signé, de tous les objets assurés, détériorés lors du sinistre ou volés,
  • Tous éléments et documents dont vous disposez de nature à apporter la preuve de l’exitence et de la valeur des biens sinistrés ainsi que de l’importance des dommages (factures, photos, etc.).

Pour toutes les garanties, il appartient à l’assuré de prouver l’existence, l’authenticité et la valeur des biens disparus ou endommagés. Votre faculté à fournir les preuves est déterminante lors du règlement du sinistre.

 

Les documents utiles en cas de sinistre

Cette liste vous indique à titre d’exemple les documents qui peuvent être utiles en cas de sinistre :

  • Factures d’achat établies à votre nom par le vendeur, tickets de caisse,
  • Actes notariés,
  • Bordereaux de ventes aux enchères,
  • Expertises/estimations ou certificats d’authenticité, établis avant la survenance du sinistre par un professionnel reconnu*,
  • Dossiers de crédit,
  • Factures, devis de restauration ou de réparation,
  • Bons de garde,
  • Certificats de garantie,
  • Relevés de banque ou de cartes de crédit,
  • Photographies, films vidéo pris de préférence dans le cadre familial,
  • Témoignages (art.202 du nouveau Code de procédure Civile),
  • Notices d’utilisation, emballages.

* Reconnu par rapport au bien considéré, exemple : antiquaire pour un meuble ancien.

En cas d’accident corporel, vous devez adresser à votre assurance un certificat médical initial de constatation des dommages corporels dans un délai de 30 jours à compter du sinistre, indiquant la nature des lésions et leurs conséquences probables.

IMPORTANT, vous devez :

  • Conserver, dans la mesure du possible, tous les biens endommagés et ne les évacuer que sur accord préalable écrit de la compagnie ou de son expert,
  • Dans le cas d’un incendie notamment, prendre les mesures de sauvegarde nécessaires (protection contre les intempéries, contre le risque de cambriolage, etc.). Ces frais seront pris en charge par votre compagnie au même titre que les dommages subis.
  • Ne jamais procéder aux réparations, reconstitutions ou remplacement sans accord préalable écrit de la compagnie ou de son expert.

Que faire en cas de dégât des eaux

Propriétaire ou locataire, si vous êtes victime d’un dégât des eaux, vous êtes tenu :

  • De supprimez immédiatement la cause du sinistre (coupez l’arrivée d’eau, faites intervenir les pompiers pour ouvrir la porte du voisin, en cas d’absence, si la fuite provient de chez lui, etc.) afin d’éviter une aggravation des dommages.
  • Si nécessaire, faites appel à un professionnel (artisan, pompiers, etc.) pour stopper la fuite ou l’infiltration.
  • De remplir un constat amiable « sinistre dégât des eaux » conjointement avec l’autre partie (voisin, syndic, etc.). Transmettre le volet qui vous revient à votre compagnie.
  • De faire établir les devis de réparation. Les transmettre à réception à la compagnie ou à l’expert.
Une machine à laver le linge peut aussi être une source de sinistre.
Une machine à laver le linge peut aussi être une source de sinistre.

 

Se faire assister par un Expert d'Assuré

Dans le cadre d’un sinistre important, notamment d’un incendie, il est fortement conseillé de se faire assister par un expert « d’assuré ».
C’est vous qui choisissez votre expert d’assuré et vous payez directement ses honoraires. Les meilleurs contrats « multirisque habitation » prévoient la prise en charge de ces honoraires, généralement à hauteur de 5% du montant de l’indemnité.
Cette garantie est à vérifier sur le fascicule des conditions générales de votre contrat. Parfois, il peut s’agir d’une garantie « sur option », contrat du CIC par exemple.
L’expert d’assuré vous assiste aux opérations d’expertise organisées par l’expert de la compagnie. Il vous représente et surtout, de par sa connaissance des contrats MRH, il veille au respect et à l’application intégrale de toutes les garanties prévues aux conditions générales et particulières de votre contrat.

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Les documents à fournir en cas de sinistre

Dans le cadre d’un sinistre important, affectant des biens immobiliers, votre compagnie vous demandera de lui fournir :

  • Une attestation de propriété de moins de 3mois
  • Un relevé de l’état des inscriptions hypothécaires du bien immobilier sinistré

Ces deux documents sont à réclamer auprès de votre notaire.

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