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Que prévoit la loi pour les victimes de Catastrophes naturelles ?
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Assurance > Catastrophe Naturelle > Indemnisation des victimes
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Indemnisation des victimes

Indemnisation des victimes

Loi n°82-600 du 13 Juillet 1982 relative à l’ indemnisation des victimes de Catastrophes Naturelles (version consolidée du 1er Mai 2008 en vigueur au 11 Septembre 2012).

Les contrats d'assurance ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet de tels contrats. Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens de la présente loi, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles.

 

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