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Garantie et indemnisation

Garantie et indemnisation

Contenu de la fiche :


Depuis 1982, la loi impose la garantie des catastrophes naturelles dans les contrats d'assurance multirisques habitation. La mise en jeu de cette garantie nécessite la parution au journal officiel d'un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle pour l'évènement considéré (inondations, coulées de boue, sécheresse, etc.).

Qu'est ce qu'une Catastrophe Naturelle ?

Lors des dernières décennies, des phénomènes météorologiques d’une violence inhabituelle se sont produits.Le terme Catastrophe naturelle est utilisé pour les sinistres liés à l’action anormale des forces de la nature (inondations, activité sismique, avalanches, sècheresses, etc.). Dans le cas d’un évènement exceptionnel ayant des conséquences catastrophiques, les autorités locales vont faire les démarches auprès de l’Etat pour obtenir le classement en catastrophe naturelle.

 

La garantie Catastrophe Naturelle

Depuis 1982, la loi impose la garantie des catastrophes naturelles dans les contrats d’assurance couvrant les dommages aux biens (c’est-à-dire votre contrat multirisques habitation).
Cette extension de garantie est obligatoire.
La mise en jeu de cette garantie nécessite la parution au journal officiel d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle pour l’évènement considéré.
Cet arrêté précise :

  • La nature de l’évènement (inondations, coulée de boue, etc.)
  • Le nom ou la liste des communes concernées
  • La période couverte (notamment pour les arrêtés Sècheresse)

Le risque catastrophes naturelles est alimenté par une cotisation fixée par l’état. Elle représente actuellement 12% de la cotisation annuelle de votre contrat multirisque habitation. Cette garantie ne couvre pas les dommages immatériels (perte de jouissance, etc.) mais cependant prend en charge les pertes d’exploitation lorsque celles-ci bénéficient d’une garantie de ce type (point important à vérifier sur votre contrat).

 

La garantie Tempête, neige, grêle

Pour les biens situés en France, une loi de 1990 impose dans les contrats multirisques habitation, une garantie spécifique tempête, ouragans, cyclones, grêles, poids de la neige sur les toitures, etc.
La garantie tempête est exclue du régime des catastrophes naturelles. Pour être déclenchée, elle n’a donc pas besoin de la parution d’un arrêté interministériel. Elle est mise en jeu en fonction de la zone géographique concernée, selon le critère d’intensité du vent enregistrée par la station météorologique la plus proche. Certains contrats peuvent également tenir compte de l’importance des dégâts causés aux alentours.
Nous vous conseillons de lire le chapitre traitant de cette garantie dans les conditions générales de votre contrat, notamment pour les éventuelles exclusions spécifiques à cette garantie (bâtiments non entièrement clos, clôtures, antennes de télévision, etc.)
Pour cette garantie, le montant de la franchise peut être différent de celui de la garantie incendie.

 

Indemnisation

1. Déclarez le sinistre à la maire de votre commune ainsi qu’a votre compagnie d’assurance.

Après la publication de l’arrêté interministériel au journal officiel, vous avez 10 jours pour faire la déclaration de sinistre à votre assureur.

NOTA : Dans le cas de désordres liés à la sécheresse, nous vous conseillons de ne pas attendre la parution d’un arrêté mais de faire votre déclaration dès la constatation des désordres auprès de la mairie et auprès de votre assureur. Plus votre mairie aura reçu de déclarations, plus elle pourra obtenir facilement un arrêté.

Souvent, notamment pour les arrêtés Sécheresse, la publication de l’arrêté se fait plusieurs mois après la survenance de l’évènement. Exemple : Arrêté du 11 janvier 2005 paru au J.O. du 15 janvier 2005 couvrant la période de sécheresse du 1er juillet au 30 septembre 2003, soit plus de 18 mois plus tard. L’état de catastrophe naturelle est reconnu rétroactivement par les autorités administratives.

2. Envoyez dès que possible à votre assureur :

  • Un descriptif des dommages subis.
  • Une liste détaillée et chiffrée (même s’il ne s’agit que d’une estimation) des dommages immobiliers, de tous les biens mobiliers (objets, meubles, électroménagers, vêtements, etc.) perdus ou endommagés.
  • Joindre, si possible, tout type de documents (factures, bon de livraison, photos, etc.) permettant d’attester de l’existence et de la valeur des biens.

Important : Les objets endommagés doivent être conservés pour pouvoir être examinés par l’expert qui sera mandaté par votre compagnie.

Si vous prenez en charge personnellement la réparation partielle ou totale de vos biens, vous devez conserver les factures d’achat des fournitures, matériaux, etc. afin de pouvoir être indemnisé. Plus votre dossier sera complet, plus l’indemnisation sera rapide.

3. Demandez les devis travaux réparateurs que vous remettrez à l’expert lors de son expertise.

Le délais d'indemnisation après un sinistre

La victime doit être indemnisée dans un délai de 3 mois à compter :

  • De la date de remise effective de l’état estimatif complet des biens endommagés.
  • Ou de l’arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure.

NOTA : Pour les dossiers simples et bien préparés par l’assuré, l’indemnisation peut intervenir en moins de 3 mois. Par contre, dans des situations plus compliquées et notamment avec des désordres importants au bâti, les délais d’indemnisation seront beaucoup plus longs.

Pour les désordres consécutifs à la sécheresse, si l’expert doit faire procéder à des investigations complémentaires (une étude géotechnique par exemple, ou bien la pose de jauges pour une mise en observation de la construction, etc.), un délai supérieur à 6 mois sera fréquent.

 

Les limitations de l'indemnisation

Vous serez indemnisé uniquement pour les biens couverts par votre contrat, dans la limite des plafonds de garantie. Ces plafonds sont mentionnés dans les conditions générales annexées au contrat et dans vos conditions particulières.

 

Qu'est ce qui n'est pas indemnisable après un sinistre ?

Même après reconnaissance de l’état de Catastrophe naturelle, ne sont pas indemnisables :

  • Les dommages corporels,
  • Les biens non assurés ou généralement exclus des contrats d’assurance dommages,
  • Les récoltes non engrangées, cultures, sols, cheptel vif hors bâtiment,
  • Les dommages indirectement liés à la catastrophe (contenu des congélateurs, etc.) ou frais annexes (pertes de loyers, remboursement d’honoraires d’expert, perte de jouissance des biens, etc.).

 

Refus d'assurance

Toute personne doit pouvoir s’assurer contre le risque de catastrophe naturelle auprès d’une compagnie d’assurance.
Si votre assureur refuse de vous assurer pour ce risque (si par exemple votre habitation est située en zone inondable) ou si lors du renouvellement de votre contrat, il l’exclue de vos garanties, vous pouvez saisir le

Bureau Central de TarificationBureau Central de Tarification
Autorité administrative indépendante composée paritairement de représentants des assureurs et des assujettis aux obligations d'assurance. Cette autorité est répartie en 4 sections dont une dédiée à l'assurance Construction. Lors d'un refus opposé par un assureur d'assurer un bien assujetti à l'obligation d'assurance, le
est chargé d'étudier votre dossier et d'émettre un avis de tarification qui s'imposera alors à l'assureur. ( Voir adresse postale et mail dans le lexique "Sites conseillés")Bureau Central de Tarification
(BCT). Il faut le faire dans les 15 jours qui suivent la notification du refus par votre assurance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le BCT obligera alors votre assureur à vous couvrir contre les conséquences des catastrophes naturelles.

 

Les textes de référence

  • Articles L 125-1 à L125-6 du Code des Assurances
  • Articles A125-1 à A125-3 du Code des Assurances
  • Arrêté du 4 aout 2003 portant modification à l’article A125-1 du Code des Assurances
  • Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 (Art.1) relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles

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